Décret exécutif n° 02-264
· ج.ر عدد 57 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-264 du 10 Joumada Ethania 1423 correspondant au 19 août 2002, modifiant et complétant le décret exécutif n° 2000-119 du 26 Safar 1421 correspondant au 30 mai 2000 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-071 intitulé “Fonds de la promotion zoo-sanitaire et de la protection phytosanitaire
Article 2
Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 2000-119 du 26 Safar 1421 correspondant au 30 mai 2000 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :
“Art. 3. —Ce compte retrace :
En recettes :
— ........ (Sans changement jusqu’à) : la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988.
— Le produit des ressources de contrôle phytosanitaire et d’homologation des produits phytosanitaires dont les tarifs sont fixés par voie réglementaire.
— Les contributions de groupements ........... (le reste sans changement)".
