Décret exécutif n° 02-263
· ج.ر عدد 56 لسنة 2002
معدَّل
Décret exécutif n° 02-263 du 8 Joumada Ethania 1423 correspondant au 17 août 2002 portant création du conservatoire national des formations à l’environnement
CHAPITRE I — DENOMINATION – SIEGE ET OBJET
Article 2
Le conservatoire est régi par les règles applicables à l’administration dans ses rapports avec l’Etat et il est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers.
