Décret exécutif n° 02-263
· ج.ر عدد 56 لسنة 2002
معدَّل
Décret exécutif n° 02-263 du 8 Joumada Ethania 1423 correspondant au 17 août 2002 portant création du conservatoire national des formations à l’environnement
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES
Article 21
Le conservatoire est soumis au contrôle de l’Etat, exercé par les institutions et organes compétents de contrôle, en conformité aux lois et règlements en vigueur.
