Décret exécutif n° 02-263
· ج.ر عدد 56 لسنة 2002
معدَّل
Décret exécutif n° 02-263 du 8 Joumada Ethania 1423 correspondant au 17 août 2002 portant création du conservatoire national des formations à l’environnement
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES
Article 20
La comptabilité est tenue en la forme commerciale conformément aux lois et règlements en vigueur.
