Décret exécutif n° 02-263
· ج.ر عدد 56 لسنة 2002
معدَّل
Décret exécutif n° 02-263 du 8 Joumada Ethania 1423 correspondant au 17 août 2002 portant création du conservatoire national des formations à l’environnement
CHAPITRE I — DENOMINATION – SIEGE ET OBJET
Article 1er
Il est créé sous la dénomination “Conservatoire national des formations à l’environnement” désigné ci-après “le Conservatoire”, un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
