Décret exécutif n° 02-263
· ج.ر عدد 56 لسنة 2002
معدَّل
Décret exécutif n° 02-263 du 8 Joumada Ethania 1423 correspondant au 17 août 2002 portant création du conservatoire national des formations à l’environnement
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES
Article 19
Pour la réalisation de son objet et l’atteinte des objectifs qui lui sont assignés, le conservatoire est doté par l’Etat d’un fonds initial, fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’environnement.
