Décret exécutif n° 02-262
· ج.ر عدد 56 لسنة 2002
معدَّل
Décret exécutif n° 02-262 du 8 Joumada Ethania 1423 correspondant au 17 août 2002 portant création du centre national des technologies de production plus propre
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 24
Le rapport annuel d’activités et le rapport du commissaire aux comptes sont adressés, après approbation du conseil d’administration, par le directeur général du centre au ministre chargé des finances et au ministre chargé de l’environnement.
