Décret exécutif n° 02-261
· ج.ر عدد 56 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-261 du 8 Joumada Ethania 1423 correspondant au 17 août 2002, modifiant et complétant le décret exécutif n° 2000-81 du 4 Moharam 1421 correspondant au 9 avril 2000 fixant les conditions et les modalités d’exploitation des services de transport maritime
Article 9
L’alinéa 1er de l’article 24 du décret exécutif n° 2000-81 du 4 Moharram 1421 correspondant au 9 avril 2000, susvisé, est modifié comme suit :
“Art. 24. — Le concessionnaire de services de transport maritime est tenu de communiquer au ministre chargé de la marine marchande, pour chaque exercice, les tarifs pour passagers et autos passagers”.
