Décret exécutif n° 02-261
· ج.ر عدد 56 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-261 du 8 Joumada Ethania 1423 correspondant au 17 août 2002, modifiant et complétant le décret exécutif n° 2000-81 du 4 Moharam 1421 correspondant au 9 avril 2000 fixant les conditions et les modalités d’exploitation des services de transport maritime
Article 12
Les dispositions de l’article 11 de la convention type de concession annexée au décret exécutif n° 2000-81 du 4 Moharram 1421 correspondant au 9 avril 2000 susvisé, sont modifiées comme suit :
“Art. 11. — La présente convention entre en vigueur dès sa signature conformément aux dispositions de l’article 13 du décret exécutif n° 2000-81 du 4 Moharram 1421 correspondant au 9 avril 2000".
