Article 11

Le dernier alinéa de l’article 26 du décret exécutif n° 2000-81 du 4 Moharram 1421 correspondant au 9 avril 2000, susvisé est modifié comme suit :

“Art. 26. —.......................................................................

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 56 5 A titre transitoire, et jusqu’au 31 décembre 2007, le ministre chargé de la marine marchande peut, sous réserve du respect des normes et prescriptions de sécurité maritime, donner dérogation à la condition d’âge, qui ne saurait dépasser vingt (20) ans, lorsque le navire en question, immatriculé sur le registre algérien, est acquis par un armateur algérien.

Les conditions et les modalités de mise en œuvre du précédent alinéa sont fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande”.