Article 1er

Les crédits alloués, au titre du budget de fonctionnement, par les lois de finances pour 2002 à l’ex-ministre d’Etat, et aux ex-ministres chargés de :

— la justice ;

— la participation et de la coordination des réformes ;

— la communication et de la culture ;

— des postes et télécommunications ;

— la formation professionnelle ;

— l’agriculture ;

— la santé et de la population ;

— l’industrie et de la restructuration ;

— l’action sociale et de la solidarité nationale ;

— tourisme et de l’artisanat ;

— la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie.

Sont transférés respectivement aux ministres chargés de :

— la justice, garde des sceaux ;

— la participation et la promotion de l’investissement ; —la communication et la culture, porte-parole du Gouvernement ;

— la poste et des technologies de l’information et de la communication ;

— la formation et de l’enseignement professionnels ;

— l’agriculture et du développement rural ;

— la santé, de la population et de la réforme hospitalière ;

— l’industrie ;

— l’emploi et de la solidarité nationale ;

— tourisme ;

— la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat.