Décret exécutif n° 02-248
· ج.ر عدد 51 لسنة 2002
معدَّل
Décret exécutif n° 02-248 du 12 Joumada El Oula 1423 correspondant au 23 juillet 2002 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-109 intitulé «Fonds de lutte contre la désertification et de développement du pastoralisme et de la steppe» “F.L.D.D.P.S”
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Joumada El Oula 1423 correspondant au 23 juillet 2002.
Ali BENFLIS. 13 Joumada El Oula 1423 JOURNAL OFFICIEL 24 juillet 2002
