Article 6

Les modalités du suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-109 intitulé «Fonds de lutte contre la désertification et de développement du pastoralisme et de la steppe “F.L.D.D.P.S” » sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’agriculture et du développement rural.

Un programme d’action sera établi par l’ordonnateur précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.