Décret exécutif n° 02-247
· ج.ر عدد 51 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-247 du 12 Joumada El Oula 1423 correspondant au 23 juillet 2002 fixant les modalités d'application de la les activités de soins
Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Joumada El Oula 1423 correspondant au 23 juillet 2002.
Ali BENFLIS. 13 Joumada El Oula 1423
