Décret exécutif n° 02-247
· ج.ر عدد 51 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-247 du 12 Joumada El Oula 1423 correspondant au 23 juillet 2002 fixant les modalités d'application de la les activités de soins
Article 5
Les dispositions du décret exécutif n° 99-186 du 28 Rabie Ethani 1420 correspondant au 10 août 1999, susvisé, sont abrogées.
