Article 3

La redevance est acquittée auprès des receveurs des impôts sur la base d'un titre de recettes délivré par l'ordonnateur du compte d'affectation spéciale n° 302-096 intitulé "Fonds spécial pour les urgences et les activités de soins", dont le modèle est joint en annexe.

Le paiement est constaté par la délivrance d'une quittance.