Article 1er

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'application de l'article 210 de la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002, relatif à la redevance perçue au profit du compte d'affectation spéciale n° 302-096 intitulé "Fonds spécial pour les urgences et les activités de soins".