Décret exécutif n° 02-235
· ج.ر عدد 47 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-235 du 27 Rabie Ethani 1423 correspondant au 8 juillet 2002 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 63 et 64 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral pour l'élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas
Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Rabie Ethani 1423 correspondant au 8 juillet 2002.
Ali BENFLIS DECISIONS INDIVIDUELLES
