Décret exécutif n° 02-233
· ج.ر عدد 47 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-233 du 27 Rabie Ethani 1423 correspondant au 8 juillet 2002 relatif au formulaire de souscription de signatures pour les listes de candidats indépendants à l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas
Article 2
La collecte des souscriptions de signatures pour les listes de candidats indépendants s’effectue sur un imprimé fourni par les services compétents de la wilaya.
Les caractéristiques techniques de ce formulaire sont définies par arrêté du ministre chargé de l’intérieur.
