Décret exécutif n° 02-220
· ج.ر عدد 44 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-220 du 9 Rabie Ethani 1423 correspondant au 20 juin 2002 portant création du Conseil national de métrologie
Article 9
Le Conseil national de métrologie élabore son règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement et s’applique à tous les membres.
