Décret exécutif n° 02-220
· ج.ر عدد 44 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-220 du 9 Rabie Ethani 1423 correspondant au 20 juin 2002 portant création du Conseil national de métrologie
Article 12
Les résolutions et/ou recommandations adoptées par le Conseil national de métrologie doivent être consignées dans un procès-verbal adressé au ministre chargé de la métrologie.
