Décret exécutif n° 02-220
· ج.ر عدد 44 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-220 du 9 Rabie Ethani 1423 correspondant au 20 juin 2002 portant création du Conseil national de métrologie
Article 11
L’ordre du jour est arrêté, pour chaque session du conseil, par le président du Conseil national de métrologie et communiqué aux membres au moins quinze
(15) jours avant la date de la réunion.
