Décret exécutif n° 02-216
· ج.ر عدد 43 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-216 du 9 Rabie Ethani 1423 correspondant au 20 juin 2002 définissant les produits pharmaceutiques à usage vétérinaire soumis au taux réduit de 7% de la taxe sur la valeur ajoutée
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 Rabie Ethani 1423 correspondant au 20 juin 2002.
Ali BENFLIS. ————#————
