Décret exécutif n° 02-216
· ج.ر عدد 43 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-216 du 9 Rabie Ethani 1423 correspondant au 20 juin 2002 définissant les produits pharmaceutiques à usage vétérinaire soumis au taux réduit de 7% de la taxe sur la valeur ajoutée
Article 1er
Le présent décret a pour objet de définir les produits pharmaceutiques à usage vétérinaire soumis au taux réduit de 7% de la taxe sur la valeur ajoutée, conformément aux dispositions de l’article 21 de la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001, modifiant l’article 23 du code des taxes sur le chiffre d’affaires.
