Décret exécutif n° 02-207
· ج.ر عدد 41 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-207 du 29 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 11 juin 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 2
Il est ouvert sur 2002, un crédit de cinq millions de dinars (5.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances, et au chapitre n° 34-90 “Direction générale du budget — Parc automobile”.
