Décret exécutif n° 02-206
· ج.ر عدد 41 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-206 du 29 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 11 juin 2002 modifiant la répartition par secteur des dépenses du budget de l'Etat pour 2002
Article 1er
Il est annulé sur l'exercice 2002, un crédit de paiement de quatre milliards cinq cent quatre vingt cinq millions deux cent mille dinars (4.585.200.000 DA) et une autorisation de programme de huit milliards cent vingt sept millions deux cent mille dinars (8.127.200.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l'ordonnance n° 02-01 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 février 2002 portant loi de finances complémentaire pour 2002), conformément au tableau "A" annexé au présent décret.
