Décret exécutif n° 02-194
· ج.ر عدد 39 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-194 du 15 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 28 mai 2002 portant cahier des charges relatif aux conditions de fourniture de l’électricité et du gaz par canalisations
TITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES › Chapitre 4 — Dispositions diverses
Article 84
Les litiges nés entre les clients et le distributeur au sujet de l'application des dispositions du présent cahier des charges seront régis par la législation en vigueur.
