Décret exécutif n° 02-194
· ج.ر عدد 39 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-194 du 15 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 28 mai 2002 portant cahier des charges relatif aux conditions de fourniture de l’électricité et du gaz par canalisations
TITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES › Chapitre 3 — Dispositions commerciales
Article 80
Les conditions techniques et financières concernant l'alimentation des clients doivent être conformes aux dispositions du présent cahier des charges.
