Article 79

Les contrats de fourniture d’électricité ou de gaz spécifient le paiement d’avances sur consommation par les clients haute ou moyenne tension, haute ou moyenne pression. Ces avances correspondent, au maximum, à un mois de consommation moyenne.

L'avance sur consommation des abonnements nouveaux est calculée sur la base des tarifs en vigueur au moment de la signature du contrat de fourniture d’électricité ou de gaz.

L'avance sur consommation est révisable chaque fois qu’il y a modification de la puissance ou du débit mis à disposition.

Cette avance n'est pas productive d'intérêts.

A l'expiration du contrat de fourniture d’électricité ou de gaz, l'avance sur consommation est remboursée au client, déduction faite des sommes dues par ailleurs, le cas échéant.