Article 72

Les appareils de mesure et de contrôle sont livrés par le distributeur, posés et plombés par ses soins et sont sa propriété.

Les frais de pose de ces appareils seront facturés au client.

Le distributeur assure à ses frais l'entretien de ces appareils.

Ces appareils doivent être installés dans un local sec, sur une paroi solide de ce local, à l'abri des chocs, des vibrations et de toute substance ou émanation corrosive de sorte que leur lecture, leur vérification et leur entretien soient faciles.

Cependant, pour la desserte d'un local dont la façade ne coïncide pas avec la voie d'accès, et qui est entouré d'un mur ou d'une clôture équivalente, le distributeur placera le compteur dans une niche, qui sera construite par le demandeur à ses frais, le plus près possible de la voie d'accès.