Décret exécutif n° 02-194
· ج.ر عدد 39 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-194 du 15 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 28 mai 2002 portant cahier des charges relatif aux conditions de fourniture de l’électricité et du gaz par canalisations
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Obligations de service public
Article 6
A conditions identiques, le distributeur est tenu à tous les égards à une stricte égalité de traitement vis-à-vis des clients quels qu'ils soient.
