Article 59

Sous réserve des dispositions des articles concernant le poste de livraison, la participation des clients au financement des conduites de raccordement s'établit dans les conditions suivantes :

a) Lorsqu'une extension est réalisée pour desservir un (ou plusieurs) client(s), celui-ci (ou ceux-ci) est (ou sont) tenu(s) de participer à 90% des frais d'établissement des ouvrages nouveaux nécessaires à son (ou leur) alimentation.

Ces ouvrages comprennent :

— la conduite de raccordement au réseau existant et tous les ouvrages s'y rapportant jusqu'à la bride amont du poste de livraison.

— les renforcements éventuels des ouvrages situés en amont du point de raccordement.

La participation de chaque client est déterminée au prorata du débit horaire mis à disposition, par rapport à la somme des débits exprimés en Thermies par heure mis à disposition et de la fraction des installations utilisées par lui.

Les débits mis à disposition seront choisis parmi les valeurs ci-dessous exprimées en thermies par heure : 4.000 20.000 50.000 200.000 6.500 25.000 75.000 250.000 10.000 30.000 100.000 300.000 15.000 40.000 150.000 400.000 Au-delà de 400.000 thermies par heure, les valeurs du débit mis à disposition (DMD) font l’objet de négociations entre le distributeur et le client.

b) Lorsqu'une extension est réalisée pour satisfaire à la fois les demandes d'un ou plusieurs clients et les besoins du distributeur, la participation des clients est déterminée au prorata de la capacité des ouvrages déjà réalisés pour satisfaire leur demande, par rapport à la capacité totale de l'ouvrage réalisé.

Le distributeur dispose d’un droit de suite sur sa participation à l'ouvrage réalisé, conformément à l'article 60 ci-dessous.

c) Pour assurer l'alimentation d'un ensemble de clients situés dans une zone industrielle, le distributeur peut, en l'absence d'organismes promoteurs, réaliser les extensions nécessaires pour desservir l'ensemble de la zone.

Les clients desservis par cette extension sont tenus de rembourser individuellement au distributeur les frais d'établissement engagés pour l'extension déterminée au prorata de leurs besoins par rapport à la capacité des ouvrages réalisés. En outre, les clients prennent à leur charge les frais de raccordement propres à leur usage.