Article 56

Définition :

On appelle extension du réseau des canalisations haute pression tout ouvrage nouveau destiné soit :

a) à créer, améliorer ou renforcer l'alimentation d'un ou plusieurs réseaux,

b) à alimenter une usine de production d'électricité,

c) à alimenter un ou plusieurs clients gros consommateurs directement raccordés à une conduite haute pression,

d) à alimenter un ou plusieurs clients installés dans une zone industrielle.

Les extensions visées aux points c et d sont réalisées suivant les dispositions de l'article 59 ci-après.

L'établissement des ouvrages d'extension haute pression relevant du réseau du distributeur est de sa seule compétence.