Décret exécutif n° 02-194
· ج.ر عدد 39 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-194 du 15 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 28 mai 2002 portant cahier des charges relatif aux conditions de fourniture de l’électricité et du gaz par canalisations
TITRE III — ALIMENTATION DES CLIENTS EN GAZ › Chapitre 1er — Réseaux gaz
Article 54
La pression absolue garantie à l'aval du poste de livraison pour les clients haute ou moyenne pression est fixée par le distributeur dans le contrat de fourniture.
La pression de livraison du gaz ne sera pas supérieure :
— à 21 bars absolus pour les clients raccordés à une conduite haute pression, sauf pour les centrales électriques,
— à 2 bars absolus pour les clients raccordés à une conduite moyenne pression,
— à 1,025 bar absolu pour les clients raccordés à une conduite basse pression.
