Décret exécutif n° 02-194 · ج.ر عدد 39 لسنة 2002 ملغى

Décret exécutif n° 02-194 du 15 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 28 mai 2002 portant cahier des charges relatif aux conditions de fourniture de l’électricité et du gaz par canalisations

TITRE II — ALIMENTATION DES CLIENTS EN ELECTRICITE › Chapitre 3 — Alimentation basse tension

Article 49

L'installation intérieure commence immédiatement à l'aval des bornes de sortie du compteur.

Les installations intérieures sont exécutées et entretenues aux frais du propriétaire ou du client, chacun en ce qui le concerne, et par leurs soins. Elles sont sa propriété.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.