Décret exécutif n° 02-194 · ج.ر عدد 39 لسنة 2002 ملغى

Décret exécutif n° 02-194 du 15 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 28 mai 2002 portant cahier des charges relatif aux conditions de fourniture de l’électricité et du gaz par canalisations

TITRE II — ALIMENTATION DES CLIENTS EN ELECTRICITE › Chapitre 3 — Alimentation basse tension

Article 47

Dans le cas du branchement à l’utilisation provisoire, le compteur sera placé le plus près possible du réseau de distribution; les installations situées en aval seront considérées comme des installations intérieures.

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