Article 38

Lorsqu'un client doit réaliser un poste de livraison pour l'alimentation de ses installations, le distributeur peut lui proposer la réalisation d'un poste mixte qui servira également à satisfaire les besoins généraux du distributeur.

Dans ce cas, le client fournira le terrain nécessaire à la réalisation du poste. Le génie civil sera réalisé à la charge du distributeur. Les équipements seront fournis par le client et le distributeur, chacun pour la partie qui le concerne. Les frais de raccordement de ce poste au réseau seront assumés au prorata des puissances que se réservent le client et le distributeur. Les limites d'accès aux différentes parties du poste ainsi que les conditions de son entretien et de son renouvellement, seront définies dans la convention passée entre le client et le distributeur.

Les régimes de propriété du poste et d'utilisation du terrain seront spécifiés contractuellement.