Décret exécutif n° 02-194 · ج.ر عدد 39 لسنة 2002

Décret exécutif n° 02-194 du 15 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 28 mai 2002 portant cahier des charges relatif aux conditions de fourniture de l’électricité et du gaz par canalisations

TITRE II — ALIMENTATION DES CLIENTS EN ELECTRICITE › Chapitre 2 — Alimentation en haute tension

Article 35

Les ouvrages établis suivant les dispositions qui précèdent et situés à l'amont du point de livraison du client font partie du réseau du distributeur quelle que soit la participation du client à ces ouvrages.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.