Décret exécutif n° 02-194 · ج.ر عدد 39 لسنة 2002 ملغى

Décret exécutif n° 02-194 du 15 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 28 mai 2002 portant cahier des charges relatif aux conditions de fourniture de l’électricité et du gaz par canalisations

TITRE II — ALIMENTATION DES CLIENTS EN ELECTRICITE › Chapitre 2 — Alimentation en haute tension

Article 34

Les conditions techniques et financières résultant des dispositions qui précèdent seront précisées dans chaque cas, par une convention passée entre le distributeur et le client.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.