Article 11

Les réseaux du distributeur comprennent un ensemble de lignes aériennes et souterraines, de postes et d'appareillages électriques haute et basse tensions. Les limites de propriété entre les installations des clients et le réseau du distributeur sont définies aux articles 36, 37, 38, 45 et 49 du présent cahier des charges.

Cas particulier de l'éclairage public :

Les circuits de l'alimentation de l'éclairage public communs avec les réseaux de distribution du distributeur situés sur les supports ou inclus dans les câbles du distributeur font partie du réseau du distributeur jusqu'aux bornes amont de la boîte d'extrémité ou des fusibles. En sont exclus les appareils d'éclairage public. Les lignes spéciales et les supports d'éclairage public indépendants des réseaux du distributeur ne font pas partie de ces réseaux.