Décret exécutif n° 02-194
· ج.ر عدد 39 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-194 du 15 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 28 mai 2002 portant cahier des charges relatif aux conditions de fourniture de l’électricité et du gaz par canalisations
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Obligations de service public
Article 10
Lorsqu'un client réalise des canalisations électriques ou gazières traversant le domaine public pour desservir ses installations, il est tenu d’en aviser le distributeur.
Les canalisations ainsi réalisées devront être conformes aux normes techniques en vigueur.
