Décret exécutif n° 02-186
· ج.ر عدد 38 لسنة 2002
معدَّل
Décret exécutif n° 02-186 du 13 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 26 mai 2002 portant approbation, à titre de régularisation, de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications cellulaires de norme GSM et de fourniture de services de télécommunications au public
Article 2
La société “Algérie Télécom Mobile” attributaire de la licence, visée ci-dessus, est autorisée à établir et à exploiter le réseau, visé à l'article 1er ci-dessus, et à fournir les services de télécommunications sur ce réseau, dans les conditions techniques et réglementaires, telles que définies par le cahier des charges annexé au présent décret.
أُلغي جزئيًا بموجب Décret exécutif n° 17-108 (ج.ر عدد 17 لسنة 2017)
