Article 1er
Le présent décret a pour objet d'approuver, à titre de régularisation, la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications cellulaires de norme GSM et de fourniture de services de télécommunications au public sur ce réseau, attribuée à la société “Algérie Télécom”
S.P.A agissant au nom et pour le compte de la société “Algérie Télécom Mobile”.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 17-108 (ج.ر عدد 17 لسنة 2017)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 17-108 (ج.ر عدد 17 لسنة 2017)
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<<<< Article 1er. Terminologie 1.1 termes définis (sans changement jusqu'à) <<< Chiffre d'affaires opérateur » désigne le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par le titulaire au titre des services offerts dans le cadre de la licence GSM, net des coûts de tous services d'interconnexion.
(sans changement jusqu'à) elle fournit un point d'entrée dans le réseau aux abonnés présents dans sa cellule pour recevoir ou transmettre des appels. <<< Station Mobile (Mobile Station, MS) » désigne l'équipement mobile de l'abonné qui permet l'accès par voie radioélectrique au réseau GSM. <<< SIM Subscriber Identity Module » ou « USIM Universal Subscriber Identity Module » désigne le module électronique d'identification des abonnés et qui permet l'accès aux services. <<< Titulaire » désigne le titulaire de la licence, à savoir la société « Algérie Télécom Mobile SPA », entreprise publique économique, société par actions de droit algérien au capital social de vingt-cinq milliards de dinars algériens (25.000.000.000 DA), dont le siège est au quartier d'affaires d'Alger, Ilot 05 lots 27, 28 et 29 Bab Ezzouar, Alger.
(le reste sans changement) ».
