Décret exécutif n° 02-183
· ج.ر عدد 38 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-183 du 13 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 26 mai 2002 fixant le montant des droits de concession d’exploitation des services de transport maritime
Article 1er
En application des dispositions de l’article 4 de la loi n° 2000-02 du 24 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 27 juin 2000 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le montant des droits de concession d’exploitation des services de transport maritime.
