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Décret exécutif n° 02-178 · ج.ر عدد 37 لسنة 2002 معدَّل

Décret exécutif n° 02-178 du 7 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 20 mai 2002 portant création des établissements Diar-Rahma et fixant leur statut

CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 30

Le contrôle financier des établissements est assuré par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances.

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