Décret exécutif n° 02-178
· ج.ر عدد 37 لسنة 2002
معدَّل
Décret exécutif n° 02-178 du 7 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 20 mai 2002 portant création des établissements Diar-Rahma et fixant leur statut
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 29
La tenue des écritures comptables et le maniement des fonds sont confiés à un agent désigné par le ministre chargé des finances conformément à la réglementation en vigueur .
