Décret exécutif n° 02-178
· ج.ر عدد 37 لسنة 2002
معدَّل
Décret exécutif n° 02-178 du 7 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 20 mai 2002 portant création des établissements Diar-Rahma et fixant leur statut
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 3 — Le conseil médico-psychologique
Article 21
Le conseil médico -psychologique se réunit obligatoirement une (1) fois par trimestre sur convocation de son président.
Il peut se réunir en session extraordinaire, sur convocation de son président, à la demande des deux tiers ( 2 ) de ses membres ou de son président. 3
