Décret exécutif n° 02-178
· ج.ر عدد 37 لسنة 2002
معدَّل
Décret exécutif n° 02-178 du 7 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 20 mai 2002 portant création des établissements Diar-Rahma et fixant leur statut
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d’administration
Article 11
Le conseil d’administration se réunit en session ordinaire au moins deux (2) fois par an, sur convocation de son président.
Il se réunit, en session extraordinaire sur demande du directeur de l’établissement, des deux tiers ( 2 ) de ses membres ou du ministre de tutelle. 3
