Article 10

Le conseil d’administration délibère , conformément aux lois et règlements en vigueur , notamment sur :

— le fonctionnement général et l’organisation interne de l’établissement,

— le règlement intérieur de l’établissement établi conformément au règlement intérieur type prévu à l’article 16 ci-dessous,

— les projets de programmes et bilans annuels d’activité de l’établissement,

— le projet du budget de l’établissement,

— les projets d’extension, d’aménagement, de rénovation et d’équipement de l’établissement ,

— les conditions générales de conclusion de contrats, accords, conventions et marchés de l’établissement,

— l’acceptation des dons et legs .

Il peut en outre, délibérer sur toute question en rapport avec l’objet de l’établissement.