Décret exécutif n° 02-176
· ج.ر عدد 37 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-176 du 7 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 20 mai 2002 modifiant et complétant le décret n° 68-652 du 26 décembre 1968 fixant les conditions dans lesquelles les personnes privées peuvent conclure des contrats ou marchés d’études avec les services du ministère des travaux
Article 7
Les dispositions de l’article 8 du décret n° 68-652 du 26 décembre 1968 susvisé, sont modifiées comme suit :
“Art. 8. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire”.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 9
